Attestation d’accueil

Documents à fournir pour l’hébergeant :
  Français : Carte d’identité ou passeport, étranger : Titre de séjour
  Contrat de location ou titre de propriété
  Justificatif de domicile : facture EDF, GDF, France Télécom ou quittance de loyer récente

Renseignements concernant les personnes accueillies :
  Nom
  Prénom
  Date et lieu de naissance
  Nationalité
  Adresse à l’étranger
  Numéro de passeport
  Dates prévues pour le séjour

Attestation de recensement

La loi de 1997 impose que ce recensement s’effectue en mairie à l’âge de 16 ans pour le nouveau service national.

Vous devez vous faire recenser dans le mois anniversaire de vos 16 ans ou dans les trois mois qui suivent. Une attestation de recensement vous sera remise. Cette dernière est indispensable pour l’inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. Le recensement permet l’inscription d’office sur les listes électorales.

Pièces à fournir :
  Carte nationale d’identité
  Livret de famille des parents
  Éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française

Autorisation de sortie

Un mineur voyageant à l’étranger doit être en possession d’un passeport. Dans certains pays, la carte nationale d’identité en cours de validité suffit.

De plus, si le mineur n’est pas accompagné d’un de ses parents, il doit avoir une autorisation de sortie de territoire demandée par le titulaire de l’autorité parentale. La présence de l’enfant mineur n’est pas nécessaire lors de la demande.

Pièces à fournir :
  Une pièce d’identité du parent demandeur
  La carte d’identité du mineur
  Le livret de famille
  Un justificatif de domicile récent

Le cas échéant, l’une des pièces suivantes :
  La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant naturel
  Le jugement de divorce prononcé avant le 5 mars 2002
  L’ordonnance du juge aux affaires familiales
  Le récépissé de déclaration conjointe au greffier en chef

Carte d’identité

La carte d’identité indique l’identité et la nationalité de son titulaire. Elle possède une durée de validité de 10 ans et est délivrée gratuitement.La carte d’identité indique l’identité et la nationalité de son titulaire. Elle possède une durée de validité de 10 ans et est délivrée gratuitement.

Vous devez vous présenter personnellement à la mairie de votre domicile

  pour remplir le dossier (avec la prise d’empreinte)

  pour retirer votre nouvelle carte d’identité (signature de remise)
Les mineurs doivent se présenter, accompagnés de leur parent ou tuteur.

Pièces à fournir

pour un majeur : première demande et renouvellement
  Un extrait de l’acte de naissance en original (en faire la demande auprès de la mairie de naissance),
  Deux photos d’identité en couleur récentes et identiques (35 x 45) non scannées, ni numérisées, sur fond neutre, tête nue, prise de face,
  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original (certificat d’imposition, facture EDF, téléphone fixe) pas de facture de mobile, pas d’échéancier.
  La carte nationale d’identité périmée, sinon un timbre fiscal de 25 € en cas de non présentation de l’ancienne carte nationale d’identité.
  Pour les femmes mariées : présenter le livret de famille.
  Éventuellement, le jugement de divorce si la mention d’épouse est demandée ou l’acte de décès de l’époux si la mention de veuve est demandée.
  Le récépissé de la déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie).

pour un mineur : première demande et renouvellement
  Un extrait de l’acte de naissance en original (en faire la demande auprès de la mairie de naissance)
  Deux photos d’identité identiques, en couleur récentes et identiques (35 x 45) non scannées, ni numérisées, sur fond neutre, tête nue, prise de face,
  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original du représentant légal (certificat d’imposition, facture EDF, téléphone fixe) pas de facture de mobile, pas d’échéancier.
  Le livret de famille des parents + une pièce d’identité du représentant légal,
  Le dispositif de jugement de divorce et le cas échéant, la dernière ordonnance modificative relative à l’autorité parentale - si garde alternée : CNI des 2 parents + les 2 justificatifs de domicile.
  La carte nationale d’identité périmée ou sinon un timbre fiscal de 25 € en cas de non présentation de l’ancienne carte nationale d’identité.
  Le récépissé de la déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie).

Certificat d’hérédité

Cette pièce est nécessaire pour obtenir le paiement d’une créance de l’Etat ou d’une collectivité publique d’un montant inférieur ou égal à 5335,72 € (35 000 F).

Elle est acceptée également dans un certain nombre de démarches. Les héritiers doivent présenter ce certificat aux comptables publics. Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, son Consulat ou son Ambassade sont habilités à fournir ce certificat.

Pièces à fournir :
  Le ou les livrets de famille du défunt, soit en cas d’unions successives, soit en présence d’enfants naturels
  L’acte de décès
  Une pièce d’identité de l’héritier demandeur

Il est parfois nécessaire, si les documents présentés ne suffisent pas pour désigner les héritiers, de prévoir la présence de deux témoins sans lien de parenté entre eux ou avec l’héritier. Ils présenteront une carte d’identité et attesteront les déclarations du demandeur.

Autorités compétentes :
  Les notaires
  Le maire de la commune de résidence du défunt
  Le maire de la commune de résidence d’un héritier
  Le juge d’instance pour obtenir un certificat de propriété

Déclaration de décès

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès.

La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès. La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d’ailleurs se charger des démarches administratives.

Pièces à fournir :
  Le certificat de décès signé du médecin
  Le livret de famille du défunt ou :
  Son acte de naissance
  Sa carte d’identité
  Son acte de mariage

Extrait d’acte de naissance

Extrait d’acte avec filiation :

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère). Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française....

Extrait d’acte sans filiation :

Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition.

Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, une démarche auprès d’un employeur ou d’un organisme....

Livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance...

Passeport

Les voyages hors de nos frontières peuvent nécessiter un passeport. Celui-ci atteste de l’identité de son titulaire.

Le passeport est un document de voyage individuel - Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur un passeport de l’un de ses parents. La durée de validité est de 10 ans pour les majeurs et de 5 ans pour les mineurs.

Le passeport biométrique comporte un composant électronique contenant la photo numérisée et l’image de deux empreintes digitales du titulaire, l’index droit et l(index gauche.

La présence de la personne est exigée lors du dépôt et du retrait du passeport

LES PASSEPORTS BIOMETRIQUES ARRIVENT

L’ARRETE MINISTERIEL DU 10 AVRIL 2009 A FIXE LA DATE DE DEMARRAGE DU PASSEPORT BIOMETRIQUE A PARTIR DU 28 FEVRIER 2009

Désormais, les usagers qui sollicitent un passeport devront se rendre dans l’une des 2 000 communes où seront implantées une ou plusieurs stations d’enregistrement des données (état civil, photographie, empreintes digitales).

GUIPAVAS a été choisi pour l’accueil de ce dispositif, après concertation avec les services préfectoraux.

Réalisation et remise de passeports à la mairie de GUIPAVAS :

du lundi au vendredi sauf le samedi (pas de réalisation ni remise de passeports)

Horaires : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 17 h
Durée : ½ heure environ
Timbres :
  86 € pour un adulte
  42 € pour un mineur de 15-18 ans
  17 € pour un mineur de - de 15 ans

CONTACT : 02 98 84 75 54

Pièces à fournir :

Pour un majeur : première demande et renouvellement
  Un extrait de l’acte de naissance en original (en faire la demande auprès de la mairie de naissance)
  Deux photos d’identité en couleur récentes et identiques (35 x 45) non scannées, ni numérisées, sur fond neutre, tête nue, prise de face
  La preuve de la nationalité française - document à produire en original (si la copie intégrale de votre acte de naissance ne permet pas d’établir formellement votre nationalité)
  Un document officiel avec photo permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, carte d’identité professionnelle, permis de conduire, permis de chasser, etc...)
  Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original (certificat d’imposition, facture EDF, téléphone fixe) pas de facture de mobile, pas d’échéancier
  Un timbre fiscal de 88 €
  Pour les femmes mariées : présenter le livret de famille
  Éventuellement, le jugement de divorce si la mention d’épouse est demandée ou l’acte de décès de l’époux si la mention de veuve est demandée
  Le passeport périmé
  Le récépissé de la déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie)

Pour un mineur : première demande et renouvellement
  Un extrait de l’acte de naissance en original (en faire la demande à votre mairie de naissance)
  Deux photos d’identité identiques, récentes et en couleur, non scannées, ni numérisées, sur fond neutre, tête nue, prise de face
  Un timbre fiscal de 19 € pour les moins de 15 ans - Un timbre fiscal de 44 € pour les mineurs à partir de 15 ans
  Une pièce justificative du domicile de moins de 3 mois en original (avis d’imposition facture EDF, téléphone fixe reçue par courrier, pas d’échéancier, titre de propriété, attestation d’assurance) du représentant légal
  Le livret de famille des parents + une pièce d’identité du représentant légal.
  Une pièce d’identité du mineur
  Le dispositif de jugement de divorce et le cas échéant, la dernière ordonnance modificative relative à l’autorité parentale - si garde alternée CNI des 2 parents + les 2 justificatifs de domicile
  Le passeport périmé
  Le récépissé de la déclaration de perte (Mairie) ou de vol (Gendarmerie)